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Conditions générales de vente

Tout acheteur déclare agir exclusivement en qualité de professionnel dans le cadre d'une activité commerciale et déclare avoir pris préalablement connaissance de nos conditions générales qu’il accepte lors de sa commande (en ligne ou sur devis).

Tout acheteur déclare avoir préalablement pris connaissance de la réglementation relative à la publicité et s'engage du fait à transmettre des fichiers conformes à la réglementation et à faire toutes les demandes d'autorisations nécessaires liées à l'utilisation des produits commandés. Par conséquent la responsabilité du vendeur ne serait être engagée en cas de non-respect de la législation par l'acheteur. L’acheteur est totalement responsable des installations de nos produits, concernant les installations électriques il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel en cas de doute. Enseigne Boutique décline toute responsabilité de la détérioration d’un produit lié à un mauvais montage ou d’un accident lié à la pose du produit par le client. Les photos des produits ne sont pas contratuelles, elles peuvent évoluées en fonction de l'évolution des produits, mais la fonction du produit restera toujours la même et aux normes en vigueur, l'acheteur accepte donc la variation éventuelle lors de la validation de sa commande.


1 – COMMANDE / DEVIS

Chaque commande passée est enregistrée, stockée et donc archivée. Pour que la commande soit valablement conclue après réception de votre commande il vous en sera immédiatement accusé réception par voie électronique. ll est rappelé qu’en application de l’article 1369-2 du Code Civil, la commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre, et l’accusé de réception vaudront de reçu. La commande sera valable que si vous êtes en compte ou qu'après confirmation de votre règlement par notre organisme bancaire.

La remise d'un devis ne nous engage pas à exécuter les travaux audit devis. Tout devis étudié en dehors des documents définitifs est considéré comme approximatif. Nos devis sont valables un mois à compter de leur date d'émission en raison des variations des tarifs, des matières premières (papier, adhésif, bâche, pvc, et...), sauf accord écrit par contrat. Passé ce délai, nos tarifs pourront être révisés.


2 – PRIX

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix (produits, frais de livraison, etc, ...) à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur notre site au moment de votre commande. (Les tarifs indiqués sont valables uniquement pour les commandes passées en ligne par le client). Une facture, servant le cas échéant de garantie, est adressée à la livraison.
TVA : Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la TVA doivent fournir toutes les pièces justificatives nécessaires.


3 – PAIEMENT

Toute commande donne lieu à un règlement au moment où la commande est passée.

Par carte bancaire : paiement en ligne sécurisé par CYBER PLUS BANQUE POPULAIRE (Carte Bleue, Carte BleueVisa, Euro Card Master Card).
Le paiement en ligne s’opère dans les conditions suivantes :

Vous êtes invité en fin de commande à indiquer votre n° de carte bancaire et sa date de validité.
Le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL).
Un cadenas au bas de votre page dans votre navigateur symbolise que la transaction est sécurisée.

Par virement : Nos coordonnées bancaires vous seront transmises lors de votre commande en ligne.

Par chèque : Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.


4 – FABRICATION

La commande sera lancée en fabrication dès réception et validation du paiement par notre organisme bancaire. ENSEIGNE BOUTIQUE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site Internet de ENSEIGNE BOUTIQUE.

Fourniture de fichiers : tous les éléments nécessaires à la fabrication de votre commande (texte, photo, charte graphique, ...), devront nous être fournis libres de droits, en une fois en main propre, par courrier ou par voie électronique. Les fichiers transmis doivent être impérativement conformes à nos normes d'impression. Toute intervention de notre part pour le contrôle et la mise en conformité de vos fichiers fera l'objet d'une majoration qui sera soumise à un complément de commande de la part de l'acheteur.
Nous imprimons uniquement en mode CMJN (couleur primaire). Si vos fichiers comportent des images RVB elles seront converties en CMJN (la restitution des couleurs RVB est toujours différente des images CMJN). Le client accepte sans réserves les contraintes techniques liées à ce type d'impression.

Les fichiers sont contrôlés de façon gratuite , ce contrôle ne concerne uniquement la qualité de pixellisation de vos fichiers, en aucun cas Enseigne Boutique n'est responsable d'une police de caractère choisi par le client, ainsi que le calibrage et le dosage du rendu des couleurs choisi et défini par le client, Enseigne Boutique est tenu responsable des rendus finaux uniquement des maquettes élaborés par nos soins.

Dans le cadre de votre commande, nous répondrons dans la mesure du possible à toute demande d'information et de documentation.

Le conditionnement des commandes est effectué en fonction d'impératifs techniques de production mais aussi en fonction des contraintes de nos transporteurs. Ainsi par exemple tout panneau de grande taille sera constitué en plusieurs morceaux (nous faisons cependant le maximum pour en limiter leur nombre).

 

5 – LIVRAISON / ENLEVEMENT

Mesure Coronavirus

En cette période difficile, les sociétés de transport ont très fortement limitées les livraisons de colis.

C’est  pourquoi nous vous informons des modifications temporaires des conditions générales des sociétés de transport et d’Enseigne Boutique :

Sociétés de transports :

-          Elles ne sont pas en mesure actuellement de proposer une date et une heure fixe de livraison.

-          Tous colis n’ayant pu être livré en raison de l’absence du destinataire ne pourra être représenté au client final une deuxième fois et repartira sans délais au vendeur Enseigne Boutique.

-          Dans ces conditions le client pourra de nouveau redemander une nouvelle livraison à ses frais (Tarif en vigueur du transport + majoration de  11€ pour reconditionnement et frais administratif).

-          Il est stipulé en haut du site internet que le client : Avant de commander merci de nous contacter par email : enseigneboutique@orange.fr ou nous appeler pour vérifier disponibilité et transport.

Pour toutes commandes passées, si le destinataire n'a pas receptionné ses colis ou les a refusés (malgrès l'avis de passage de la société de transport ) et n'a pas respecté la prise de rendez-vous avec le transporteur lors d'un nouveau passage, alors les colis repartirons à l'expéditeur et le retour sera aux frais de l'acheteur, aucun remboursement ne sera possible.


Lors de livraison le client doit déballer et vérifier en présence du transporteur le bon état des produits ainsi que les quantités.
En cas d'anomalie ou de détérioration vous devez :
- Refusez la marchandise
- Faire des réserves précises sur le bon de livraison
Les mentions " sous réserve de déballage" sont juridiquement irrecevables.

Les délais de livraison ou d'exécution de travaux sont indiqués à titre approximatif et toujours sous réserve d'approvisionnement correspondant aux matières premières. Aussi aucun retard ne pourra justifier l'annulation de la commande, le refus de la livraison ou une demande de remboursement.

Le transport reste de la seule responsabilité de l'acheteur, nous proposons un service de transport, via un prestataire spécialisé mais l'acheteur est libre de choisir son propre transporteur et de procéder à l'enlèvement des produits dans nos locaux sans frais additionnels de la part de notre société,
Enseigne boutique n'est pas considéré comme responsable en cas de perte d'un colis (toutefois il fera jouer l'assurance du transporteur pour réexpédier de nouveau la commande du client).
Enseigne Boutique n'est également pas responsable du retard dû à un événement indépendant de notre société (inondations, épidémie, catastrophes naturelles.)

Une fois les produits disponibles, le délai de livraison assurée par un prestataire spécialisé est sous la seule responsabilité du prestataire en question. ENSEIGNE BOUTIQUE ne pourra être tenu responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.
Le client final doit être en mesure d'offrir un accès libre et suffisant au transporteur lui permettant d'acheminer correctement sa marchandise. En cas de problèmes, le client final devra prendre contact avec le prestataire spécialisé dans la livraison, pour organiser au mieux celle-ci.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur qui peut prendre plusieurs jours durant lesquels aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Nous vous informons de la livraison de votre commande, panneaux (enseigne) dans les prochains jours.
Conformément à nos conditions générales lors de votre commande :
En cas d'avarie de transport : colis endommagé, fracturé, produits manquants ou détériorés…, l'acheteur portera toutes réserves correspondantes constatées sur la feuille d’émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Ces réserves doivent être très précises pour être prises en compte et faute de quoi tout recours contre le transporteur serait impossible.

Nous vous conseillons vivement :

- De déballer les produits en cas du moindre doute,de prendre des photos de l'état de l'emballage et du ou des produits réceptionnés en présence du livreur (le livreur se doit t'attendre, en cas de refus de sa part, le signaler sur le bon de livraison)
de refuser tout produit endommagé et d'indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement en cas ou le produit serait totalement inutilisable ou abimé.
En signant le bon de livraison vous reconnaissez avoir reçu le colis en bon état et avoir contrôlé la totalité des produits commandés (produit principale et accessoires).

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, l'acheteur reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra plus être acceptée. ENSEIGNE BOUTIQUE devra être informé par l'acheteur le jour même ou au plus tard un jour ouvrable après réception d’une livraison défectueuse afin de vous aider dans vos démarches auprès de transporteur et d'éventuellement planifier une nouvelle mise en production de votre commande.
Dans le cas où cette procédure est respectée nous nous engageons formellement à remettre en fabrication les produits abimés et effectuer une nouvelle livraison à nos frais.
Nous vous rappelons que la mention de mettre des réserves sur l'emballage sur le récépissé du transport n'a aucune valeur, en présence et après le départ du transporteur livreur.
Cependant, nous tenons à vous rappeler que cette procédure est rare, et nos produits sont toujours livrés en bonne état.


Nous vous rappelons que la mention de mettre des réserves sur l'emballage sur le récépissé du transport n'a aucune valeur , en présence et après le départ du transporteur livreur
Dans le cas ou le client aura donné une mauvaise adresse de livraison, incomplète, erronée, ou inconnue, un forfait de remise en livraison d'un montant de 55€ht , lui sera imputé , qui correspond à un frais de dossier, de déchargement de marchandise et de rechargement pour une nouvelle livraison sur une nouvelle adresse, sans le règlement de ce forfait, (suite à une erreur du client), la marchandise ne pourra donner lieu à une nouvelle livraison et sera donc bloquer chez le transporteur.

6 – DROIT DE RETRACTATION & AVOIR

Tout acheteur déclare lors de sa commande agir dans le cadre d'une activité professionnelle et ne peut donc pas se prévaloir des droits de rétractation applicables aux particuliers.

Toutes les marchandises personnalisées qui ne peuvent être vendue dans l'état à toute autre personne ou établissement ne pourra faire l'objet d'un quelconque droit de rétractation.
Ne seront reprises uniquement les marchandises issues du stock permanent de Enseigne Boutique, en aucun cas nous ne pourrons rembourser ou reprendre un produit qui a qui été commandé par Enseigne Boutique chez un de nos fabricants fournisseurs pour honorer spécifiquement votre commande ou un produit fabriqué ou modifié spécialement pour votre commande.

En cas de refus d'un produit commandé : l'acheteur doit avertir et justifier son refus auprès de la société ENSEIGNE BOUTIQUE dans les 8 jours ouvrables maximum après la réception par lettre recommandée. A la lumière des éléments transmis (explications et photos du ou des problèmes rencontrés) la société  ENSEIGNE BOUTIQUE pourra demander à l'acheteur le retour du ou des produit(s) pour constater le ou le problèmes rencontrés.

Les frais, la responsabilité et les risques liés au retour du ou des produit sont à la charge de l’expéditeur, c’est à dire de l’acheteur. Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Le ou les produit(s) faisant l'objet d'une demande de retour de la part de la société ENSEIGNE BOUTIQUE devrons être renvoyés dans un délai de 8 jours maximum à compter de la notification du vendeur.

En cas d'erreur de production de la société ENSEIGNE BOUTIQUE et une fois constaté le ou les problèmes de réalisation, le vendeur s'engage à procéder au retirage de la commande l'acheteur dans les mêmes délais que ceux mentionnés sur le bon de commande de l'acheteur.


Retour d'une commande :

Toute demande de retour de produit doit se faire par courrier (avec mention du numéro de client et commande) ou par notre formulaire de contact sur le site internet.
La reprise d'une commande est un geste commercial de la part du vendeur qui ne sera accordé qu'après examen de votre demande sous les 15 jours.
Un forfait de 12 €ht de couverture de frais de gestion sera déduit du montant du remboursement, en raison du temps passé à traiter votre commande et la mobilisation d'un personnel pour l'avoir préparer et emballer et de nouveau réceptionner et reconditionner, également seront décomptés les frais de transport que la société Enseigne Boutique a engagé pour l'envoi de votre commande.
Le délai de rembourser est de 30 jours à compter de la date de réception de retour du produit ou d’une annulation de commande.
Le produit doit être impérativement retourné en bon état et dans son emballage d'origine, n'avoir subi aucune marque, aucune rayure et aucun démontage ou montage.
Tout produit non conforme à ces principes sera retourné à l'expéditeur d'origine, c'est à dire l'acheteur.





7 – GARANTIE

Certains produits vendus bénéficient d’une garantie contractuelle dont l’étendue et la durée sont déterminées par le vendeur.
Néanmoins, certaines expositions aux UV, aux fortes températures ou à la pollution, peuvent parfois réduire considérablement la durabilité extérieure et donc par conséquent limiter la garantie donnée.
Les valeurs indiquées dans nos produits rentrent dans le cadre d’une exposition verticale (90°) en Europe du nord, centrale et de l’Ouest.
La durabilité extérieure est réduite de :
- 40 % en cas d’exposition en Europe du Sud (Sud de la France, Italie, Espagne, Portugal....)
- 60 % en cas d’exposition non verticale
- 20 % en zone étant régulièrement soumise à des pics de pollution.

Toutes expositions ou nettoyages aux produits chimiques sont exclus de garantie.
Le vendeur ne sera responsable des dommages qu’à concurrence du prix d’achat des produits et ne sera pas responsable des dommages indirects ou fortuits.

Toute demande de garantie devra être motivée par une incapacité d'utiliser normalement le produit commandé pendant la période couverte.

Il est précisé que pour sa mise en œuvre, il appartient à l’acheteur d’adresser une demande de SAV par email à : enseigneboutique@orange.fr ou sous d'un courrier à l’adresse de ENSEIGNE BOUTIQUE 8 RUE RAYMOND POINCARE 10300 SAINTE SAVINE

En cas de défaut de conformité : l’acheteur est tenu de retourner, à ses frais, l'article concerné par l'appel de garantie afin que le vendeur puisse en déterminer la prise en charge ou non.
En aucun cas l'acheteur ne doit renvoyer le produit défectueux sans l'accord préalable du vendeur : ENSEIGNE BOUTIQUE
Tout produit retourné sans cet accord sera refusé et retourné à l'acheteur à ses propres frais.

GARANTIE RELATIVES AUX POSES DES PRODUITS :

Fournitures seules : Nos produits sont livrés avec une durée de garantie précisée sur la commande de l'acheteur et selon l'usage courant la date de facturation qui détermine le point de départ de la période de garantie. La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses.
Les frais de dépose, repose et de transport restent à la charge de l'acheteur.

Le vendeur se réserve également le droit de faire vérifier l'installation par des photos, et s'il peut faire la preuve que la panne ou l'usure anormale des pièces défectueuses provient du fait d'une mauvaise installation, et d'une alimentation électrique ou défectueuse chez le client, également un tableau électrique non protégé par un disjoncteur, chaque appareil vendu et installé , ne doit être raccordé à aucun autre appareil existant , il est fondé de dénoncer immédiatement sa garantie.

Installation et pose : lorsque le vendeur a assuré la fourniture des fabrications, l'installation et la pose, la garantie est totale (pièce et main d'oeuvre) pendant une année à partir de la date de facturation.

Dans le cas où l'installation a été manipulé par un tiers, le vendeur est fondé de dénoncer immédiatement sa garantie. Tout manquant ou défaut apparent du matériel fourni ou posé doit, sous peine de déchéance de garantie, être signalé au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de prise de possession du matériel par l'acheteur. Toute panne ou incident en cours de garantie doit être signalé immédiatement et s'il s'agit d'une panne d'enseigne lumineuse, celle-ci doit être éteinte immédiatement en totalité.
Intempéries : Les dégâts occasionnés par les vents violents atteignant la vitesse de cent kilomètres par heure ou au-delà ne sont pas garantis, et doivent, en conséquence être pris en charge par l'acheteur, qui aura pris la précaution de s'assurer contre cet éventuel dommage.
Tous les produits ou appareils non fabriqués par Enseigne Boutique devront être renvoyés directement au fabriquant dans le cadre légale de la durée de garantie définie par le fabriquant direct, le démontage, le reconditionnement et le transport seront au frais de l'acheteur, cependant Enseigne Boutique dans la mesure du possible essayera de trouver une solution technique à ce S.A.V dans le cas où cela sera possible techniquement.

8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du site ENSEIGNE BOUTIQUE, ainsi que toute réalisation de maquette et de travaux publicitaires qui vous seront délivrés sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. Ils sont la propriété pleine et entière de la société ENSEIGNE BOUTIQUE et des sociétés fabriquant les produits. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable ENSEIGNE BOUTIQUE.

Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créative au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d'auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention de cession des droits d'auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : Elle ne saurait résulter, ni du fait que l'activité créative ait été prévue dans la commande, ni du fait qu'elle fasse l'objet d'une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d'auteur soit transférée au client. Sauf convention spéciale d'exclusivité, la création artistique réalisée peut être à nouveau utilisée. Ces règles s'appliquent aussi aux travaux préparatoires.

Toute reproduction de la boutique ENSEIGNE BOUTIQUE est strictement interdite.


9 – RESPONSABILITE


Seul le Tribunal de Commerce TROYES, en application de l’article 48 du NCPC sera compétent en cas de litige entre l'acheteur et la société ENSEIGNE BOUTIQUE